Votre attestation de capacité en transport léger de personnes moins de 9 places. Formation à Lyon .

B. – L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ COMMERCIALE – 7 HEURES

Le candidat doit :

• distinguer les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé ;

  • identifier les principales rubriques qui composent un appel d’offres ou un appel à la concurrence : objet, durée, moyens, obligations, type de rémunération prévu, dates limites de réponse, l’adjudicateur (la collectivité territoriale organisatrice), les modalités de réponses aux appels d’offres ;
  • identifier les éléments déclencheurs d’une décision de répondre ou pas à un appel d’offres ;
  • identifier les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l’entreprise.

C. – L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT – 19 HEURES

Le candidat doit :

• – identifier les activités utilisant des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris (taxis, ambulances, voitures de tourisme avec chauffeur, transporteurs) et distinguer celles qui relèvent du transport public routier de personnes ;

  • –  connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de personnes par route ;
  • –  identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle ;
  • –  identifier les autorités organisatrices de transport ;
  • –  identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir ;
  • –  identifier les conditions de perte de l’honorabilité ;
  • –  calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREALpour la justifier ;
  • –  identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhiculesn’excédant pas neuf places, conducteur compris ;
  • –  définir les différents types de services réguliers, les services occasionnels et les services privés ;
  • –  identifier la responsabilité du transporteur avant, pendant et après le transport d’enfants ;
  • connaître l’obligation de respecter la consistance du service imposée par l’autorité organisatrice et les conséquences du non-respect de cette obligation (horaires, arrêts de complaisance) ;
  • identifier les obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport scolaire ;
  • connaître le contenu de l’accord de branche du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en découlent pour l’entreprise exerçant cette activité (obligation de formation des conducteurs accompagnateurs TPMR et rôle et missions du référent TPMR) ;
  • définir le contrat de transport, identifier le document qui le matérialise ainsi que les droits et obligations des parties ;
  • définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards, dommages matériels) ;
  • connaître les conditions générales de vente en transport « sec » et en transport avec prestations associées ;
  • identifier les documents relatifs à l’exécution du service (licence de transport intérieur, auto- risations de service occasionnel, selon les cas), au conducteur (permis de conduire, ordre de mission, livret individuel de contrôle, feuille de service), au véhicule (certificat d’immatriculation, déclaration d’affectation, attestation d’assurance, attestation SACEM…), aux personnes trans- portées (billet à la place ou collectif) et les présenter en cas de contrôle ;
  • identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs prérogatives respectives ;
  •  identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation ;
  • connaître les obligations liées à l’organisation et à la vente de voyages et les remplir (registre Atout France, immatriculation, garantie financière, aptitude professionnelle, responsabilité civile professionnelle) ;
  • connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obli- gatoires (responsabilité civile (RC) professionnelle, personnes transportées, RC véhicule) des assurances conseillées.

D. – L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ FINANCIÈRE – 52 Heures

Le candidat doit :

• Identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ;
• Calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats ;
• Définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente ;
• Déterminer et calculer :
• Le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds deroulement ;
• Les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire ;
• Le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de remboursement de l’emprunt ;
• Identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ;– identifier les différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul et choisir la méthode la mieux adaptée pour l’entreprise ;
• Connaître le mécanisme des provisions ;
• Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat ;
• Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives ;
• Identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ;
• Différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ;
• Connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives ;
• Connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration ;
• À partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le BFR, la trésorerie ;
• À partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement.

E. – L’ENTREPRISE ET SES SALARIÉS – 27 HEURES

Le candidat doit :

• Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession (transport urbain et non urbain) ;
• Identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur ;
• Énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ;
• Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité ;
• Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ;
• Énumérer les règles liées à l’embauche ;
• Identifier les différentes formes de contrats de travail et connaître les contrats spécifiques au transport interurbain (CPS, conducteur accompagnateur TPMR) ;
• Identifier les droits et obligations réciproques des parties liées à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc.) ;
• Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension ;
• Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;
• Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale ;
• Connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises : travail journalier, hebdomadaire, repos journalier- hebdomadaire ;
• Connaître les possibilités de réduction des repos ;
• Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ;
• Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ;
• Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport de marchandises ;
• Identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle…) ;
• Connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d’un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 tonnes et des coursiers ;
• Connaître le principe de la mensualisation ;
• Calculer l’indemnité de congés payés ;
• Connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ;
• Connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel ;
• Connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement ;
• Connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes ;
• Connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité ;
• Connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention).

F. – L’ENTREPRISE ET LA SÉCURITÉ – 9 HEURES

Le candidat doit :

• 0. choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise (équipements audio, vidéo, moyens de communication…) ;
     • connaître les équipements spécifiques liés à l’activité de TPMR : moyens de communication,plate-forme élévatrice, dispositif d’immobilisation de fauteuil roulant… ;
     •  connaître les déclarations à faire pour affecter des véhicules n’excédant pas neuf places,conducteur compris, au transport public de personnes ;
     • connaître les obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules affectés au transport public de personnes ;
     • connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers(plate-formes élévatrices, dispositif de blocage des fauteuils…) ;
     • connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide ;
     • connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité ;
     • prendre les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier l’impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ;
     • identifier les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions ;
     • connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries… ;
     •  éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant… ;
     •  sensibiliser les conducteurs à l’importance d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement ;
     •  élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves ;
     • élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :– les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;

       – les règles de prudence pour préserver la sécurité et le confort des passagers ; – les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone.

G. – L’EXAMEN – 4 HEURES

1ère épreuve : questionnaire de 50 QCM noté sur 100 points portant sur l’ensemble des thématiques du référentiel de connaissances :
A. L’entreprise et le droit civil et commercial (11 questions)
B. L’entreprise et son activité commercialé (2 questions)
C. L’entreprise et le cadre règlementaire de l’activité́ transport́ (11 questions)
D. L’entreprise et son activité financière (5 questions)
E. L’entreprise et ses salaries (10 questions)
F. L’entreprise et la sécurité (11 questions)

2ème épreuve : questions et exercices exigeant une réponse rédigée notés sur 100 points :

• exercices sur la thématique « D. – L’entreprise et son activité financière » exigeant une réponse rédigée, sur 60 points, comportant au moins un calcul de coût de revient complet et 4 questions rédigées portant sur les autres connaissances de la thématique « D. – L’entreprise et son activité financière ». Un calcul d’amortissement linéaire, un calcul de seuil de rentabilité ou un exercice d’organisation/classement de postes financiers peuvent remplacer une de ces questions ;

  25 à 30 points pour le coût de revient et 30 à 35 points à répartir sur les autres questions, soit 60 points au total.
  Nota. – Un calcul d’amortissement linéaire vaudra 10 points ; un calcul de seuil de rentabilité vaudra 15 points.

• 8 questions à réponses rédigées portant sur les thématiques « C. – L’entreprise et le cadre régle- mentaire de l’activité de transport », « E. – L’entreprise et ses salariés » et « F. – L’entreprise et la sécurité » (dont 3 questions sur chaque thématique C et E et 2 question sur la thématique F). 5 points par questions, soit 40 points au total.

  Le/la candidat(e) est déclaré reçu(e) si sa note est égale à 120 sur 200, sous réserve d’avoir obtenu au moins 50 points au QCM et 40 points à l’épreuve rédactionnelle.