Avec la montée en puissance des plateformes de type Uber, Deliveroo ou encore Heetch, les discussions autour des droits des travailleurs indépendants se sont intensifiées. L’un des enjeux majeurs : garantir une forme de sécurité économique aux chauffeurs et livreurs, souvent payés à la course. Face aux revendications croissantes, certaines plateformes commencent à intégrer une garantie de revenu minimal horaire par course, via des accords contractuels. Une avancée significative, mais qui pose aussi de nouvelles questions.
Qu’est-ce que la garantie de revenu minimal horaire ?
La garantie de revenu minimal horaire correspond à un montant de rémunération que la plateforme s’engage à verser au chauffeur pour chaque heure travaillée, sous certaines conditions. Elle ne s’applique pas automatiquement à toutes les courses, mais intervient en tant que seuil plancher : si le total des revenus générés par les courses effectuées au cours d’une heure est inférieur à ce seuil, la plateforme compense la différence. Cette mesure vise à assurer un revenu planifié et stable, même en cas de faible activité ou de demandes irrégulières.
Enjeux pour les chauffeurs VTC
Les chauffeurs VTC bénéficient d’un régime encore plus avantageux depuis mars 2024 :
- Garantie horaire : 30 € minimum par heure d’activité sur la plateforme, calculée du moment d’acceptation de la course jusqu’à la dépose du client (incluant le temps d’approche).
- Garantie par course : Chaque course donne lieu à un paiement minimum de 9 €.
- Garantie au kilomètre : 1 € minimum par kilomètre parcouru lors des courses.
Enjeux pour les livreurs
Depuis 2023, un accord sectoriel impose aux plateformes de livraison une garantie de revenu horaire minimale de 11,75 € brut par heure d’activité pour les livreurs indépendants. Ce dispositif s’applique à toutes les plateformes membres de l’Association des Plateformes d’Indépendants (API), ce qui inclut Uber Eats, Deliveroo et Stuart.
- Calcul du temps d’activité : Seul le temps compris entre l’acceptation d’une commande et la remise au client final est pris en compte, excluant donc les périodes d’attente entre deux courses.
- Versement du complément : Si, à la fin du mois, le revenu horaire moyen d’un livreur est inférieur à 11,75 €, la plateforme verse automatiquement un complément pour atteindre ce seuil.
- Modalités de paiement : Ce complément est versé mensuellement, sans démarche à effectuer par le livreur, et il est accessible via les outils habituels de retrait des plateformes.
Le principe est simple : en cas de faible activité ou d’annulations successives, la plateforme s’engage à rémunérer le travailleur à hauteur d’un montant horaire minimum garanti ; Par exemple 12 € de l’heure, même s’il n’a effectué que peu de courses. Cette mesure vise à compenser l’irrégularité des missions, particulièrement en heures creuses ou en période de faible demande.
Cette garantie peut être conditionnée à certains critères :
- Être connecté un nombre d’heures défini
- Accepter un certain pourcentage de courses proposées
- Ne pas refuser plus d’un nombre donné de missions
Une mesure encadrée par la législation
En France, l’encadrement du travail des chauffeurs VTC évolue avec les interventions des pouvoirs publics. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a été créée pour superviser ce type de relation. De plus, les négociations collectives entre représentants de chauffeurs et plateformes ont récemment permis d’introduire des normes plus strictes en matière de transparence des revenus, de droit à la déconnexion, et de garanties minimales.
La garantie de revenu minimal horaire figure ainsi parmi les mesures phares d’un nouveau modèle social pour les travailleurs des plateformes. Elle s’inscrit dans une logique de sécurisation progressive du statut d’indépendant, sans aller jusqu’à une requalification en salarié.
